EA-Webagency
Mise à jour : le 28 avril 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles EA-Webagency propose des prestations de création de sites web, d’accompagnement digital et de services associés auprès de ses clients professionnels.

Toute commande de prestations implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

2. Caractéristiques des services

EA-Webagency fournit des prestations sur mesure incluant, notamment :

• Création et refonte de sites web ;

• Optimisation de la présence en ligne ;

• Conseil en stratégie digitale.

Le détail des prestations est précisé dans un devis accepté par le client.

3. Commande et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant le périmètre, les délais d’exécution, et le tarif applicable.
La commande est considérée comme définitive après signature du devis et versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), conformément au devis accepté.
Les règlements s’effectuent selon les modalités suivantes :

• 30 % d’acompte à la commande,

• 50 % au début de la conception,

• Solde à la livraison du projet.

Délai du dernier paiement : le jour de la livraison définitive.

Escompte : Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5. Réduction et remises commerciales

Des remises ponctuelles ou promotions peuvent être accordées à titre exceptionnel.
Celles-ci sont précisées dans le devis et appliquées selon des critères objectifs (type de projet, fidélité, etc.).

6. Droit de rétractation

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats conclus exclusivement entre professionnels, sauf conditions particulières mentionnées dans le devis.

7. Livraison des prestations

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif.
EA-Webagency s’engage à respecter au mieux les délais annoncés sous réserve de la disponibilité des éléments fournis par le client.

8. Obligations du client

Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (contenus, images, accès aux comptes techniques…).
Tout retard de livraison du fait du client pourra entraîner un décalage des délais convenus.

9. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, EA-Webagency reste titulaire des droits de propriété intellectuelle liés aux éléments créés jusqu’au paiement complet de la prestation.

Après règlement total, les droits d’utilisation du site et des éléments livrés sont transférés au client.
Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.

10. Responsabilité

EA-Webagency s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la prestation en cause.

11. Données personnelles

EA-Webagency respecte la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas cédées à des tiers.

12. Clause de réserve de propriété

EA-Webagency conserve la propriété des livrables jusqu’au paiement complet de la prestation par le client.

13. Force majeure

EA-Webagency ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution des prestations dû à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne réseau, maladie grave…).

14. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier la prestation après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation anticipée par le client, l’acompte versé restera acquis à EA-Webagency.

15. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de EA-Webagency.